Lecture Arrêter

C’est les fêtes de fin d’année et de nouvel an.

Les patrons de certaines entreprises offrent quelques biens en nature et un complément de salaire à leurs différents salariés afin de leur permettre de passer des moments de convivialité en famille avec les leurs, mais aussi dans le souci de clôturer l’année civile en beauté dans l’entreprise, dans les rapports employeur – travailleurs.

L’on peut cependant se questionner sur la nature et les caractères des biens en nature et en espèce reçus à l’entreprise à la fin d’une année : sont-ils obligatoires ou non ? Certains travailleurs iront même jusqu’à en faire un procès, faute d’avoir reçu un carton de poulet ou un demi sac de riz à l’occasion de fête d’année.

De quoi s’agit-il ?En effet, lorsque certains avantages en nature ou en espèce sont prévus par le contrat de travail ou la convention collective, leur caractère obligatoire ne pose généralement pas de difficulté.

On parle de prime ou de gratification contractuelle.A l’opposé, lorsque les avantages fournis par l’employeur à ses salariés proviennent d’un versement libre de l’employeur, ils sont dits « gratifications bénévoles », et ne sont donc pas obligatoires.

Les critères de distinction sont au nombre de quatre : le soubassement juridique, la constance ou la régularité dans le temps, leur généralité et leur fixité. Ses critères sont cumulatifs.

C’est ainsi que les gratifications de fin d’année sont dites « bénévoles », et leur non versement ne peut entraîner aucune sanction juridique pour l’employeur, dès lors que ni le contrat de travail ni la convention collective ne rendent l’employeur débiteur d’une telle obligation.

Par contre, si une disposition du contrat individuel de travail ou de la convention collective prévoit ce type de gratification circonstancielle à la fin de chaque année, elle devient obligatoire et l’employeur ne peut s’y soustraire.

Son montant est fixé dans le texte qui la régit. Elles deviennent une « gratification contractuelle ».

Lu par: 1962 Personnes

165    206

---